Conditions générales de vente

Le site internet des éditions Delagrave accessible à l’adresse suivante www.editions-delagrave.fr (ci-après le « Site ») appartient à la société MAGNARD-VUIBERT DELAGRAVE, société par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro 347 686 792 au RCS de Paris, et dont le siège social est situé à Paris (75015), 5 allée de la 2ème DB (dénommée ci-après « l'Editeur »).

L’acquisition d’un bien ou d’un service (ci-après « les Produits et Services ») à travers le Site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »). Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l’Editeur. Ces CGV sont indissociables des Conditions Générales d’utilisation régissant ce même Site.

L’Editeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses CGV à tout moment. La version modifiée sera publiée sur le Site en lieu et place de l’ancienne version. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date du paiement de sa commande par l’acheteur, c’est pourquoi il est important que vous les téléchargiez au moment de votre achat.

Définitions :

Client Consommateur : il s’agit des clients hors clients professionnels et non professionnels tels que définis par l’article liminaire du Code de la consommation.

Client Professionnel : désigne les personnes ayant la capacité juridique de contracter qui souhaitent acheter des produits dans le cadre de leur activité professionnelle. Il s’agit notamment des enseignants, des établissements scolaires ou organismes de formation, du ministère de l’éducation, des collectivités locales, ou encore des bibliothèques et médiathèques.

ARTICLE 1 - Objet

Les présentes CGV visent à :

  • Informer toute personne sur les conditions et modalités dans lesquelles l’Editeur propose à la vente et procède à la livraison au client professionnel ou au consommateur (ci-après le/les « Client(s) »), des Produits et Services commandés via le Site ;
  • Définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits sur le Site et pour toute commande passée en France ou à l’étranger sur le Site.

ARTICLE 2 – Informations Précontractuelles

Les Clients consommateurs qui passent commande sur le Site, reconnaissent avoir eu communication, préalablement à la passation de leur commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et toutes les informations listées à l'article L 111-1 du Code de la consommation relative aux droits des consommateurs (les caractéristiques essentielles des biens/services, le prix, les modalités de paiement, l’existence des garantie, la possibilité d’exercer son droit de rétractation, etc.).

ARTICLE 3 - Caractéristiques des biens et services proposés

Les Produits et Services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site.

Ces Produits et Services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Chaque Produit/service est accompagné d'un descriptif. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

ARTICLE 4 - Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits ou des Services.

Les ouvrages au tarif "Forfait enseignant" (ou "Forfait de mise à disposition") sont réservés aux professionnels de l'éducation et de la formation inscrits sur le site et dont le profil a été validé par nos services. Ces ouvrages sont destinés à la documentation personnelle de l'enseignant ou du formateur, en 1 exemplaire par titre, dans le niveau concerné, et ne sont pas destinés à être revendu ou diffusés gratuitement sur le web.

L’Editeur se réserve le droit de modifier leurs prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, mais non les frais de livraison, lesquels varient en fonction de la zone où est livré le colis.

ARTICLE 5 - Commandes

Pour passer une commande, le Client doit créer un compte personnel, en indiquant s’il est un particulier, un professionnel/entreprise, un étudiant/candidat ou un enseignant/formateur, puis en remplissant un formulaire sur le Site. Les informations demandées sont les suivantes : civilité, prénom, nom, adresse mail, mot de passe. Si le Client enseignant souhaite bénéficier de certains avantages Delagrave, il doit prouver qu’il est bien enseignant, professionnel de l’éducation ou formateur. Pour cela, il doit indiquer des informations complémentaires : fonction, justificatif, nom de l’établissement principal, ville et pays. Les informations indiquées avec un astérisque (*) sont obligatoires pour la création du compte.

  • Le Client qui souhaite acheter un Produit ou un Service doit obligatoirement
  • Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées;
  • Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
  • Valider sa commande après l'avoir vérifiée;
  • Effectuer le paiement dans les conditions prévues;
  • Confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d'en avoir pris connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

L’Editeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

ARTICLE 6 - Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande. Les Produits demeurent la propriété de l’Editeur jusqu’au complet paiement du prix.

Les paiements seront effectués par carte bancaire. Ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Sogenactif qui utilise le protocole SSL ''Secure Socket Layer'', de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord.

Le Client reçoit peut récupérer sous 48h dans l'espace personnel du site une facture d'acquittement faisant ressortir la TVA.

Le Client garantit à l’Editeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, parmi ceux disponibles, lors de la passation de sa commande.

L’Editeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution et/ou livraison d'une commande, quels que soient sa nature et son niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à l’Editeur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site ou au paiement d’une commande.

ARTICLE 7 - Livraisons

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande adresse qui peut être en France ou Hors France.

Les risques sont à la charge du Client à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de l’Editeur ou de son distributeur (DILISCO) - BP 22 - 23220 Bonnat).

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès de l’Editeur dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la livraison.

L’Editeur veillera à ce que la commande soit traitée dans les meilleurs délais. Les délais indiqués ne sont toutefois donnés qu’à titre indicatif et l’Editeur ne pourra être tenu responsable des retards éventuels dans le traitement des commandes ou dans leur livraison.

Au cas où la commande n’aurait pas été honorée dans un délai de trente (30) jours après sa confirmation, le Client est invité à prendre contact avec l’Editeur, à l’adresse indiquée à l’article 19, afin de vérifier le statut de la commande. Au cas où il s’avérerait que l’envoi qui aurait été effectué se serait égaré lors du processus de livraison, l’Editeur procéderait à un nouvel envoi ou rembourserait le montant de la commande en ce compris les frais d’envoi exposés.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison supérieur à trente (30) jours, le Client consommateur  bénéficie de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L.216-6 du Code de la Consommation.

ARTICLE 8 – Réclamations

Toute réclamation relative aux Produits commandés et réceptionné n’est recevable que si elle est formulée de manière précise par écrit, mail ou courrier recommandé, et adressée à l’Editeur dans les huit (8) jours à compter de la date de réception de la marchandise. Passé ce délai, les Produits auront été agréés définitivement.

ARTICLE 9 – Droit de rétractation

Pour le Client Professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Le Client Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables, à dater de la date de livraison de la commande, pour notifier qu’il renonce à son achat. Cependant, ce droit de rétractation de 14 jours n’existe que pour les commandes d’ouvrages « physiques » et ne concerne pas les ouvrages sous format numérique.

La notification peut être réalisée par voie de mail, de fax ou d’un courrier recommandé indiquant, le cas échéant, le numéro de compte sur lequel le remboursement doit être effectué. Pour plus de facilité, vous trouverez un formulaire de rétractation dans l’annexe 1 des CGV à nous renvoyer par l’un des trois moyens cités précédemment.

Le renvoi de(s) Produit(s) concerné(s) par le Client a lieu dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables de l’envoi de l’e-mail, du fax ou du courrier recommandé de renonciation.

L’Editeur rembourse, dès réception du ou des Produits retourné(s), le montant de la commande concernée, pour autant que le ou les Produits concerné(s) soi(en)t en parfait état et qu’aucun usage autre que celui nécessaire au strict usage du droit de rétractation n’en ait été fait. Ainsi, les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront pas repris et donc ne seront pas remboursés.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé au ci-dessus, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Ces frais de retour seront susceptibles d’être remboursés au Client uniquement en cas de renvoi d’un Produit défectueux ou ne correspondant pas à sa demande, dans le cadre de la garantie légale de conformité.

ARTICLE 10 – Garanties pour le Client consommateur

10.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux obligations légales du Code de la consommation et du Code civil, le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés telles que décrites ci-dessous.

Tous les Produits fournis par l’Editeur bénéficient de la garantie légale de conformité conformément aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation dans le respect des délais prévus par la loi.

En cas de non-conformité d’un Produit vendu, l’Editeur (dont les coordonnées se trouvent à l’article 19 des CGV) se chargera d’envoyer en échange le Produit de façon à ce qu’il soit conforme à ce qui était visé dans la commande.

Les Produits doivent être retournés à l’Editeur dans l'état dans lequel le Client les a reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice etc...) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais de retour seront remboursés au Client sur présentation des justificatifs.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client consommateur :

  • Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de l’Editeur ;
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d’occasion.

10.2 Garantie légale des vices cachés

Dans l’hypothèse où à l’usage, le Produit présenterait un vice caché qui le rendant impropre à son utilisation normale au sens de l’article 1641 du Code civil, le Client pourra, dans le délai légal à compter de la découverte du défaut, le retourner, en Colissimo Recommandé (aux frais de l’Editeur), à l'adresse indiqué à l’article 19. Après constatation du vice, l’Editeur procèdera au remboursement du Produit ou à une réduction de prix si le souhait du Client est de le garder. L’Editeur n’est cependant pas tenue des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même.

L’Editeur ne peut en aucun cas être tenu comme responsable des éventuels dommages qui résulteraient du (ou des) vice(s) caché(s) issu(s) du Produit.

ARTICLE 11 - Responsabilité

Pour toutes les étapes d’accès au Site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, l’Editeur n’a qu’une obligation de moyen.

La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, tentative d’escroquerie par phishing (ou autre technique), détournement ou vol d’information, ou de tout fait qualifié de force majeure.

L’Editeur décline toute responsabilité en cas de dommage de toute nature, corporel ou matériel, résultant d’un usage impropre ou contraire à la destination du Produit.

Quel que soit le service fourni par l’Editeur, ce dernier décline toute responsabilité :

  • En cas de dommages indirects, y compris notamment tout préjudice financier ou commercial, perte de clientèle ou d’épargne, trouble commercial quelconque, toute augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d’image de marque, tout report ou perturbation dans le planning de projets ou de l’activité du Client, etc. ;
  • En cas de collaboration insuffisante du Client dans l’exécution du contrat ;
  • En cas de dommage lié au transport et à la livraison ;
  • En cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

En toute hypothèse, sauf dommages corporels ou décès du Client dus à une action ou omission de l’Editeur, la responsabilité de ce dernier est limitée au prix du Produit commandé par le Client.

ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site editions-delagrave.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de editions-delagrave.fr

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Conditions d'utilisation des contenus et ressources numériques non achetés

Ces conditions s'appliquent de manière non limitative aux spécimens numériques, aux ressources accessibles gratuitement sur le site de l’éditeur ou sur simple inscription de l’enseignant, aux ressources copiées et réutilisées après expiration de la licence concedée par Magnard Vuibert Delagrave et non renouvelée.

Sauf mention expresse de la licence de l’Editeur précisant que les ressources peuvent faire l’objet d’un usage à des fins pédagogiques en classe (usage collectif), ces ressources visées par les présentes conditions d'utilisation ne peuvent être utilisées que sous la forme d’extrait et dans le strict périmètre de l’Établissement dans lequel l’Utilisateur concerné enseigne, sous condition de bénéficier d’une licence auprès du CFC, soit conclue directement par son Établissement, soit via l’accord signé avec le MEN- MESR (pour les établissements placé sous la tutelle de ces ministères).

ARTICLE 13 - Données à caractère personnel

Pour des informations sur la collecte de données personnelles que peut être amenée à réaliser l’Editeur, nous vous prions de vous reporter à notre Charte de protection des données personnelles accessible sous le lien suivant : Charte des données personnelles.

Existence d'une liste d'opposition au démarchage téléphonique [BM1] : Si votre numéro de téléphone est recueilli à l'occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes ou pour vous contacter afin de vous proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s'impose à tous les professionnels à l'exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat (www.bloctel.gouv.fr).

ARTICLE 14 - Archivage - Preuve

L’Editeur archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1379 du Code civil. Les registres informatisés de l’Editeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

ARTICLE 15 – Nullité d’une clause

Si une quelconque stipulation des présentes CGV est déclarée non valable ou inapplicable au regard des lois en vigueur, cette stipulation non valable ou inapplicable sera réputée être remplacée par une stipulation valable et applicable dont la teneur est aussi proche que possible de celle de la stipulation originale. Toutes les autres stipulations de l’accord demeureront en vigueur.

ARTICLE 16 – Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

ARTICLE 17 – Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l’Editeur adhère au médiateur AME CONSO dont les coordonnées sont les suivantes : 11, Place Dauphine, 75001 Paris, https://www.mediationconso-ame.com

Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès de l’Editeur sur le Site. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit à l’Editeur (dont les coordonnées sont communiquées à l’article 19).

Après démarche préalable écrite des Consommateurs vis-à-vis de l’Editeur, le Service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) 524/2013, le Client consommateur peut accéder à la plateforme « Règlement en ligne des litiges » mise en place par la Commission européenne, afin de faciliter le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Lien vers la plateforme : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

ARTICLE 18 - Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents  

ARTICLE 19 – Contacts

Delagrave (DILISCO)
Service Relations client
BP 22
23220 Bonnat

Par téléphone : 01 42 79 44 00
ou via le formulaire de contact sur le Site

Publié le 13/02/2024 - Mis à jour 24/05/2024